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La protection juridique et administrative Télécharger en pdf Imprimer Envoyer à un ami

La protection et l’accompagnement social et juridique

Ces mesures ne s’adressent pas à tous : certaines d’entre elles ne concernent que les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. D’autres s’adressent aux personnes bénéficiant de prestations sociales.

Mesures de droit commun non spécifiques aux joueurs, elles peuvent néanmoins bénéficier aux joueurs pathologiques, à condition qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité et leur permettre de bénéficier de protection et d’accompagnement dans la gestion de leurs finances et/ou de leur vie quotidienne.

Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)

Ces mesures s’adressent uniquement aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

La demande de mise sous protection juridique d’un majeur peut être effectuée par la personne elle-même, son entourage (conjoint ou proches) ou un professionnel en lien avec la personne (médecin traitant, travailleur social, etc.).

Ces trois mesures correspondent chacune à un degré différent de protection du majeur. La sauvegarde de justice est une mesure transitoire qui peut permettre la représentation ponctuelle. La curatelle est un régime d’assistance ou de contrôle dans les actes importants de la vie civile et la tutelle un régime de représentation continue dans ces mêmes actes.

Dans tous les cas, une personne appelée mandataire est désignée pour assister ou représenter le majeur.

C’est le juge des tutelles qui prend la décision de la mise sous protection ou non du majeur. Sa décision s’appuie sur un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui atteste de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne. Le juge décide de la mesure la plus adaptée à la situation, en précise la durée (au maximum 1 an pour la sauvegarde de justice et 5 ans pour la curatelle et la tutelle) et désigne le mandataire.

Pour plus d’informations : Site du Service public

Les mesures d’accompagnement (accompagnement social personnalisé, accompagnement judiciaire) 

Ces mesures s’adressent uniquement  aux personnes majeures qui perçoivent des prestations sociales, et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources.

Il existe deux niveaux de mesure. Le premier est la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), le second est la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Ces mesures ont toutes deux pour but de permettre à une personne en difficulté de gérer à nouveau ses ressources de manière autonome, mais elles ne comportent pas le même niveau de contrainte. La durée de ces mesures ne peut excéder 4 ans.

La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative qui prévoit un accompagnement de la personne en difficulté sociale. Elle repose sur un contrat conclu entre elle et les services sociaux de son département de résidence. Les services sociaux vont l’aider à gérer ses prestations sociales et lui offrir un accompagnement social individualisé.

La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure plus contraignante prononcée par le juge des tutelles. Elle correspond au second niveau d’intervention. La MAJ n’intervient que lorsque la MASP n’a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales et à rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Le juge désigne un mandataire judiciaire, inscrit sur une liste départementale agréée. À la différence de la mesure d’accompagnement social personnalisée, elle est imposée à la personne et n’est pas régie par un contrat.

Les prestations sociales sont versées directement au mandataire judiciaire. En prenant toujours en compte l’avis de la personne, il accompagne la personne majeure dans la gestion de ses ressources. Il doit également mener des actions éducatives en faveur de la personne concernée afin de l’amener à l’autonomie.

Pour plus d’informations : Site du Service public

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