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Le dossier et la procédure de surendettement

Tout particulier dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite. Elle peut être engagée uniquement à la demande de la personne en situation de surendettement. Elle est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux personnes de nationalité française domiciliées hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Les entreprises et les professions libérales ne sont pas concernées.

Le rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour mission de rechercher un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers. En cas d’échec, la commission peut faire des recommandations élaborées sous le contrôle du juge, qui s’imposeront à la personne en situation de surendettement et à ses créanciers.

En fonction de la gravité des difficultés financières, la commission peut préconiser l’orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Le dossier de surendettement

Une personne en situation de surendettement doit s’adresser à la succursale de la Banque de France la plus proche dans son département de résidence afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Il est aussi possible de le retirer dans certaines mairies.

Ce dossier devra être rempli et signé par l’intéressé. Il doit s’accompagner des pièces justificatives nécessaires, comprenant l’ensemble des revenus du demandeur ainsi que le détail de toutes les dettes contractées (factures diverses, loyer, emprunts, etc.) Ces documents doivent répondre et témoigner de la bonne foi du demandeur. Une fois l’ensemble des pièces réunies, il est préférable de faire vérifier le dossier par un professionnel ou un avocat.

Les services sociaux peuvent également aider le demandeur à constituer son dossier de surendettement.

Le dépôt du dossier de surendettement

Le demandeur doit adresser son dossier au secrétariat de la commission de surendettement de son département. Il peut l’envoyer en lettre simple ou le déposer lui-même. Le dossier doit être accompagné d’une lettre écrite par le demandeur détaillant l’origine de surendettement. Dès lors, la procédure est lancée.

Dans les 48 heures, le secrétariat de la commission de surendettement adresse à l’intéressé une attestation de dépôt et informe les créanciers qu’une procédure est entamée. Ce courrier précise également que le demandeur a la possibilité d’être entendu par les membres de la commission afin d’apporter des précisions sur sa situation.

Une fois le dossier déposé, la Banque de France procède à l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier permet de protéger les établissements de crédits contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Toutefois, le dépôt du dossier devant la commission ne dispense pas encore le demandeur de payer ses créanciers.

L’examen du dossier de surendettement

Dés lors qu’il est complet, la commission de surendettement doit déterminer la recevabilité du dossier au regard de la situation familiale du demandeur, de la nature de ses dettes, et de son état de surendettement.

La commission a 3 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation. Elle informe ensuite le demandeur ainsi que ses créanciers de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si la demande est irrecevable

La commission peut refuser le dossier du demandeur, si elle estime que sa situation financière ne suppose pas l’application d’une mesure de traitement de surendettement ou que le demandeur ne remplit pas les conditions de recevabilité.

  • Si la demande est recevable

Si la commission accepte le dossier du demandeur, cela signifie qu’il peut bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement. Dès lors, deux options s’offrent à lui.

Soit la situation du demandeur n’est pas irrémédiablement compromise, dans ce cas la commission propose une orientation vers un traitement classique du surendettement avec la mise en place d’un plan conventionnel de redressement. En cas d’échec, le demandeur aura la possibilité de solliciter des mesures dites recommandées (Cf. Infra).

Soit la situation du demandeur est irrémédiablement compromise et le surendettement est trop important pour être couvert par des mesures de redressement ordinaires. Dès lors, le demandeur peut être orienté vers une procédure de rétablissement personnel. La décision de la commission peut être contestée par l’intéressé ou par l’un de ses créanciers devant le juge du tribunal d’instance de son domicile dans un délai de quinze jours après réception du courrier recommandé avec avis de réception, en adressant un courrier au secrétariat de la commission qui transmettra ce dernier au juge de l’exécution.

Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan de redressement. Il s’agit d’un réaménagement des dettes en accord avec chacun des créanciers selon une procédure amiable.Le choix des modalités appartient à la commission et aux créanciers.

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, le demandeur est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP). Si le remboursement des dettes s’effectue sans incident, son inscription aura une durée maximum de 5 ans. En cas d’incident de remboursement, l’inscription au fichier sera maintenue dans un délai maximum de 8 ans.

Si le plan de redressement n’aboutit pas favorablement, la commission peut alors recommander ou imposer d’autres mesures.

La procédure de recommandation

Si la procédure amiable connaît un échec et que le demandeur, ou l’un des créanciers, refuse les réaménagements proposés par la commission, le demandeur peut bénéficier d’une procédure de recommandation placée sous contrôle du juge de l’exécution.

Les recommandations peuvent être différentes selon la situation financière du demandeur (ex : échelonnement des paiements sur 8 ans maximum, effacement partiel des dettes, gel des dettes pendant 2 ans maximum, etc.).

Dès lors, le demandeur est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant toute la durée de la procédure, dans la limite de 8 ans.

La procédure de rétablissement  personnel (PRP)

En cas de situation irrémédiablement compromise, s’il apparaît qu’il est impossible de mettre en œuvre un plan de redressement, après l’avoir convoqué et obtenu son accord par écrit, la commission proposera au demandeur une procédure de rétablissement personnel sous contrôle du juge de l’exécution.

En fonction de la situation de la personne surendettée, le juge choisira parmi ces deux formes de redressement personnel, entrainant pour chacune l’effacement complet des dettes (sauf exceptions) :

Elle consiste à vendre l’ensemble des biens de la personne surendettée pour rembourser, même partiellement, les créanciers. « La liquidation ne concerne pas les biens insaisissables (objets et meubles nécessaires au quotidien) ou les biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle du surendetté. »

Elle concerne les personnes qui ne possèdent aucun bien à vendre pour le remboursement de la dette.

Le demandeur est ensuite inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée fixe de 5 ans à compter de la date de clôture du jugement de la procédure de redressement personnel.

En savoir plus : www.service-public.fr

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