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La règlementation des jeux d’argent et de hasard Télécharger en pdf Imprimer Envoyer à un ami

Les mesures de prévention règlementées

La loi organise un certain nombre de mesures destinées à prévenir le jeu problématique.

Interdiction de jeux aux mineurs

Les jeux sont interdits aux mineurs, mis à part les lotos, loteries et autres tombolas s’ils sont traditionnels, puisque qu’aucune disposition ne l’interdit.

En revanche, les autres jeux de loterie ne peuvent plus être vendus aux mineurs, même émancipés [1].

C’est le cas également des jeux de pronostics sportifs [2]. De même, l’accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés [3].

Il existe cependant une différence entre les deux régimes d’interdiction : pour les jeux de loterie et de pronostic, le vendeur peut ne pas être poursuivi s’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur. Dans les casinos, ça ne peut être le cas puisque la production d’une pièce d’identité est obligatoire pour accéder à la salle de jeux

L’ensemble de ces interdictions a été érigé en principe dans l’article 5 de la loi 2010-476 qui prévoit : « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux de loterie mentionnés aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. », étendant par la même l’interdiction aux jeux en ligne.

Le respect de cette interdiction incombe aux opérateurs de jeux, puisque ce même texte prévoit que « Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu’ils proposent.»

Sur les sites de jeu en ligne, il appartient donc aux opérateurs de jeux non seulement de mentionner très clairement la restriction d’accès en demandant à l’internaute de préciser son âge, mais également de clôturer le compte du joueur, s’il n’a pas reçu copie de sa pièce d’identité dans des délais raisonnables [4].

Une promotion des jeux encadrée

L’encadrement de la promotion du jeu est essentiellement destiné à protéger les mineurs.

La seule mesure générale consiste en l’obligation d’apposer un message sanitaire, renvoyant vers le numéro de Joueurs Info Service, sur toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard.

Pour le reste, la diffusion de ces communications commerciales est interdite sur des supports destinés à la jeunesse (publications, services audiovisuels, site internet et œuvres cinématographiques).

Enfin, Les opérateurs de jeux ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs.

Le taux de redistribution

Le taux de redistribution ou taux de retour aux joueurs (TRJ) représente la part des mises qui est redistribuée aux gagnants.

Si un taux de 100 % est impossible car l’opérateur de jeu ne sera pas rétribué, ce dernier a intérêt à ce que ce taux soit important : plus il est important, plus les chances de gagner semblent importantes et donc plus le jeu est attractif. Plus le jeu est attractif, plus il y aura de mises, et donc de marge bénéficiaire pour l’opérateur.

L’enjeu pour les pouvoirs publics est donc de fixer un taux de redistribution qui soit suffisamment rémunérateur mais qui ne rendent pas le jeu encore plus addictogène.

Les taux de retour pour les jeux de la Française des jeux sont déterminés par arrêté ministériel [5] : entre 50 et 66% selon les jeux pour les jeux de tirage, entre 50 et 70% pour les jeux de loterie instantanées et à 85% pour les jeux de pronostics sportifs.

Le taux de retour pour les paris en lignes, sportifs ou hippiques est de 85 % [6].

Le taux de redistribution dans les casinos est fixé à 88% aux jeux de table et à 85% aux machines à sous [7].

Le taux de retour des paris hippiques terrestres et du poker en ligne ne sont pas encadrés.

Les mesures spécifiques au jeu en ligne

Un message sanitaire renvoyant vers le numéro de Joueurs Info Service doit être apposé sur toutes les pages de sites de jeu en ligne [8].

Les opérateurs ont l’obligation de mettre en place des mécanismes d’auto-régulation [9].

Il est ainsi possible de s’auto-interdire de jeux en ligne, pour une période choisie. Le site bloque alors le compte joueur et interdit l’ouverture d’un nouveau compte.

Si tous les sites de jeux sont tenus de proposer ce mécanisme, la procédure est propre à chaque opérateur. Dans la plupart des cas, la demande d’exclusion s’effectue par courriel.

Si cette procédure a le mérite d’exister, ses effets sont limités car rien n’empêchera le joueur d’ouvrir un compte sur un site concurrent. La procédure ne concerne par ailleurs bien évidemment pas les sites illégaux, non autorisés par l’ARJEL.

Enfin, le jeu à crédit est interdit [10].

[1] Art. 1er du décret 78-1067 modifié par le décret 2007-729
[2] Art. 1er du décret 85-390 modifié par le décret 2007-728
[3] Art.14 du décret n°59-1489
[4] Art. 28 I de la loi 2010-476
[5] Arrêté du 9 mars 2006 modifié
[6] Décret N°2010-605
[7] Art. 4 du décret 59-1489
[8] Art. 28 I de la loi 2010-496
[9] Art. 26 de la loi 2010-496
[10] Art. 30 de la loi 2010-496

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