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L’interdiction volontaire de jeu

L’interdiction volontaire de jeux est une démarche personnelle et confidentielle qui entraîne une interdiction générale d’accès aux jeux en ligne, aux casinos et aux cercles de jeux.

Les jeux concernés

Initialement prévu pour les casinos [1], l’interdiction volontaire de jeu a été étendue aux sites de jeu en ligne.

Les personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de jeu ne peuvent :

  • ni entrer dans un casino ou une maison de jeux
  • ni ouvrir un compte joueur sur un site internet légal

Les sites de jeux en ligne sont tenus d’informer les joueurs des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu, tenus par les services du ministère de l’Intérieur [2].

Ils sont également dans l’obligation de vérifier cette liste tous les mois afin de fermer les comptes des personnes qui y sont inscrites [3] mais aussi lors de toute création de compte joueur.

Les personnes interdites de jeu peuvent cependant :

La durée

L’interdiction est valable pour une durée de 3 ans non réductible dans toutes les salles de jeux, les casinos, les cercles de jeux et les sites de jeux en ligne autorisés par l’ARJEL.

Si le demandeur souhaite maintenir son interdiction volontaire au delà des 3 ans, aucune démarche n’est à effectuer. En effet, cette interdiction reste en vigueur tant que la personne concernée ne fait rien pour la supprimer.

Si le demandeur souhaite lever l’interdiction, il lui faudra effectuer les démarches auprès du ministère de l’Intérieur afin de supprimer son nom du fichier confidentiel des personnes interdites de jeu.

Les démarches

L’interdiction volontaire de jeu est une démarche personnelle, à l’initiative du joueur, qui  ne peut pas être entreprise par un tiers [4]. Elle s’effectue auprès du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr.

Pour les personnes habitant hors région Parisienne, il faut adresser un courrier au ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des cercles et jeux
Place Beauvau
75800 PARIS Cédex 08

Ce courrier doit obligatoirement être signé par le demandeur et doit également mentionner son adresse exacte. Afin de faciliter la convocation qui fera suite à la réception du courrier, un numéro de téléphone peut éventuellement être ajouté ainsi que la copie d’une pièce d’identité.

À sa réception par le bureau des cercles et jeux, le courrier sera transmis aux correspondants « courses et jeux » afin que le demandeur soit convoqué par les services de police. Cette convocation est obligatoire. À cette occasion, ils vérifieront avec lui l’authenticité de sa demande, s’assureront qu’il est bien à l’initiative de cette démarche et lui rappelleront les modalités de l’interdiction volontaire de jeux. Une fois cette vérification faite, le demandeur signera et approuvera le document permettant la mise en place de cette interdiction.

Le dossier est ensuite adressé par les services de police au bureau des cercles et jeux qui pourront ainsi inscrire le nom de la personne sur le fichier confidentiel des personnes exclues des salles de jeux. Ce fichier est diffusé à tous les établissements de jeux ainsi qu’à l’ARJEL.

Pour les personnes habitant la région Parisienne (départements 75-77-78-91-92-93-94-95), le demandeur doit prendre contact avec le service central des courses et jeux au numéro suivant : 01 82 24 60 56. Dès lors, un rendez-vous lui est donné afin que l’entretien obligatoire ait lieu. À cette occasion, après vérification de l’authenticité de sa demande auprès des services de police, le demandeur signera le document d’interdiction lui permettant d’être inscrit sur les fichiers dédiés.

En moyenne, un délai de trois semaines à un mois est nécessaire pour que l’inscription au fichier des personnes exclues des salles de jeux soit effective.

[1] Art. 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

[2] Art. 26 de la loi 2010-476 et arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu

[3] Art. 26 de la loi 2010-476 et article 22 du décret 2010-518

[4] Figurent également sur la liste des interdits de jeux, des « non volontaires » : les incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ; certains condamnés et les personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux (article 22 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

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